Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente (C.G.V.) s’appliquent entre :

La Société CHARBONNIER Sylvain Albert
Les Odins Sud, 42570 SAINT-HEAND
E-mail : [email protected]
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ÉTIENNE, sous le numéro 803 700 897
Représentée par M. CHARBONNIER Sylvain Albert, dûment habilité aux fins des présentes
Éditrice du site Web https://www.de20syl.fr.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société »,

ET

Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en visitant ou en effectuant un achat via le site Web https://www.de20syl.fr.

Ci-après, l’ « Acheteur », ou le « Client »,

OBJET

Les présentes Conditions générales de vente (C.G.V.) sont consultables sur le site Web https://www.de20syl.fr de la Société.

Les présentes Conditions générales de vente (C.G.V.) visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société et le Client, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

En passant sa commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions générales de vente (C.G.V.) et le cas échéant, les Conditions particulières de vente (C.P.V.) liées aux produits et aux services, sans exception ni réserve.

Les présentes Conditions générales de vente (C.G.V.) peuvent à tout moment faire l’objet de modifications par la publication d’une nouvelle version sur le site Web https://www.de20syl.fr de la Société et qui font partie intégrante du contrat entre la Société et le Client. Alors, les Conditions générales de vente (C.G.V.) applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat : c’est-à-dire avoir la majorité légale, ne pas être sous tutelle ou curatelle, et ne pas procéder à des achats de produits de la Société en vue de les revendre.

ARTICLE 1 : PRODUITS

Les produits proposés à la vente par la Société sont ceux figurant sur le site Web https://www.de20syl.fr de cette dernière, au jour de la consultation du site par le Client. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks de matières premières disponibles chez les fournisseurs de la Société, et sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Les informations communiquées sur les fiches des produits mentionnent notamment les caractéristiques essentielles des produits (coloris, description, composition, dimensions), leur prix toutes taxes comprises (T.T.C.), dans les conditions indiquées à l’article 2 des présentes Conditions générales de vente (C.G.V.).

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Les produits demeurent la propriété exclusive de la Société jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Pour toute demande d’information complémentaire, le Client peut également contacter la Société via :

• Les formulaires de contact (et/ou messagerie) mis à disposition sur le site Web https://www.de20syl.fr de la Société.
• L’adresse mail suivante : [email protected].

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix sont présentés en euros (€) toutes taxes comprises (T.T.C.) incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge du Client sauf mention ou conditions particulières.

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, il serait automatiquement répercuté sur le prix des articles.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Pour tous les produits expédiés hors de l’Union européenne et/ou DOM-TOM, les prix sont calculés automatiquement sur la facture en euros hors taxes.

Des droits de douane, ou autres taxes locales, ou droits d’importation, ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Toute commande quelle que soit son origine est payable en euros (€).

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Web https://www.de20syl.fr de la Société sont à la charge du Client.

ARTICLE 3 : COMMANDE

Les commandes peuvent être passées par le Client via le site Web https://www.de20syl.fr de la Société.

Pour réaliser sa commande, le Client transmet à la Société par le biais de son site Web https://www.de20syl.fr, les informations listées ci-dessous.

• Le choix des produits et leurs caractéristiques essentielles (référence, format, couleur, etc.).
• Le cas échéant, leurs personnalisations (orthographe, etc.).
• Les éléments de données essentielles le concernant (identification, adresse, etc.). Le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.

Avant passation de la commande, le Client peut vérifier le contenu de sa commande et avoir accès à l’ensemble des informations relatives aux produits souhaités, à leur prix, aux conditions de livraison, aux conditions et moyens de paiement, et au droit qui lui est offert de se rétracter de sa commande.

Toute commande confirmée par le Client vaut acceptation expresse des prix affichés et des descriptions des produits disponibles à la vente. En outre, le Client déclare avoir pris connaissance préalablement des présentes Conditions générales de vente (C.G.V.) avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation de ces Conditions générales de vente (C.G.V.).

En cas de personnalisation de produit, après validation de la commande, aucun retour ni échange ne sera accepté par la Société si l’orthographe du produit est conforme à celle validée par le Client même si ce dernier a fait une erreur lors de la validation.

La Société mettra à disposition du Client, via son site Web https://www.de20syl.fr, un récapitulatif reprenant l’ensemble des informations déjà communiquées, les Conditions générales de vente (C.G.V.) ainsi que le formulaire de rétractation.

La Société se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement.

Disponibilités des produits :

Les produits proposés à la vente sur le site Web https://www.de20syl.fr de la Société sont annoncés dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks de matières premières disponibles chez les fournisseurs de cette dernière.

En cas d’indisponibilité d’un produit, la Société le retira de son site Web https://www.de20syl.fr. Toutefois, si une commande devait être passée alors qu’un ou plusieurs articles devenaient indisponibles, la Société contacterait sans délai le Client, par e-mail ou via son espace client sur le son site Web https://www.de20syl.fr, pour l’informer de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

En cas d’annulation partielle de la commande, les articles disponibles seront expédiés au Client, sans surcoût, et le montant du/des produit(s) annulé(s) fera l’objet d’un remboursement au Client via le moyen de paiement utilisé par ce dernier, du/des article(s) annulé(s).

En cas d’annulation totale de la commande, le montant total de la commande annulée pourra faire l’objet d’un remboursement au Client via le moyen de paiement utilisé par ce dernier.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en pré commande.

Le Client peut effectuer le paiement via le service sécurisé Monetico Paiement du Crédit Mutuel ou par tout autre moyen de paiement proposé par la Société sur son site Web https://www.de20syl.fr.

Une fois le paiement effectué et validé, la Société adresse au Client la facture d’achat correspondante par e-mail ou via son espace client sur le site Web https://www.de20syl.fr.

ARTICLE 5 : FRAIS DE PORT, CONDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

Sauf cas de force majeure ou fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, les délais de livraison seront ceux indiqués dans le présent article et courent à compter de la date de l’encaissement de la commande par la Société et ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.

Il incombe au Client de préciser à la Société le pays de livraison et son mode d’acheminement avant validation de sa commande.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.

Les produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée par le Client lors de sa commande.

La Société prend toutes les précautions pour que les produits commandés arrivent en parfait état. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit livré, et d’émettre le cas échéant, toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.

Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, la Société ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Zone, tarifs et délais de livraison :

TABLE DES EXPÉDITIONS ET DES LIVRAISONS

(*) Il est à noter que les frais d’envoi sont calculés pour chaque classe de livraison présente dans la commande.

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la loi, le Client dispose d’un droit de rétractation d’une durée de quatorze jours qu’il peut exercer à compter de la réception de sa commande sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de sa commande.

Pour exercer ce droit, il appartient au Client de retourner à la Société le formulaire de rétractation préalablement téléchargé sur le site Web https://www.de20syl.fr de la Société, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le formulaire de rétractation peut être renvoyé par e-mail à l’adresse [email protected] ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :

CHARBONNIER Sylvain
Les Odins Sud
42570 SAINT-HÉAND

Le Client renvoie le(s) produit(s) commandé(s) dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter dans les conditions définies à l’article 10 des présentes Conditions générales de vente (C.G.V.). Il s’engage à ce titre à ne rien faire qui puisse déprécier les produits commandés résultant de manipulations autres que celles nécessaires au retour de l’article.

Les frais de renvoi restent à la charge du Client.

La Société remboursera le Client de la totalité des sommes payées (prix du/des produit(s) retourné(s)) via le mode de paiement utilisé par ce dernier lors de sa commande, et ce, dans un délai maximum de quatorze jours suivant la récupération par la Société, du/des produit(s) retourné(s) ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ce(s) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

• De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de sept jours francs.
• De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier.
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques, lorsqu’ils ont été décelés par le consommateur.
• De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
• De service de paris ou de loteries autorisés.

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Les informations collectées sont destinées à la Société, responsable du traitement.

En adhérant aux présentes Conditions générales de vente (C.G.V.), le Client consent à ce que la Société collecte et utilise ces données pour la réalisation de la commande.

Pour connaître toutes les informations relatives à la politique de confidentialité appliquée par la Société, le Client peut se rendre sur la page : https://de20syl.fr/politique-de-confidentialite/ du site Web de la Société.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Web https://www.de20syl.fr de la Société, les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, sons, textes ou plus généralement toute information, objet de droits de propriété intellectuelle, sont et restent la propriété exclusive de la Société.

Toute reproduction, exploitation, rediffusion totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions générales de vente (C.G.V.).

L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site Web https://www.de20syl.fr de la Société, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la Société. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site Web https://www.de20syl.fr de la Société et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Par ailleurs, la Société dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou encore en cas de faute imputable au Client ne permettant pas à la Société d’exécuter ses obligations dans le cadre de la vente à distance.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

Par ailleurs, la Société ne peut être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits achetés.

ARTICLE 10 : GARANTIES LÉGALES

Il est rappelé que le Client qui décide d’agir en garantie légale de conformité :

• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation.
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Conformément à la loi, la Société garantit, en tout état de cause, le Client contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue.

Rappel des dispositions du Code de la consommation :

Article L211-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et le cas échéant :
– Correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
– Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-7 du Code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. 

Article L211-8 du Code de la consommation :
L’Acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. 

Article L211-9 du Code de la consommation :
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur. 

Article L211-10 du Code de la consommation :
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’Acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur.
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. 

Article L211-11 du Code de la consommation :
L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucuns frais pour l’Acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. 

Article L211-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L211-13 du Code de la consommation :
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’Acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra contractuelle qui lui est reconnue par la loi. 

Rappel des dispositions du Code civil :

Article 1641 :
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donnée qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1643 :
Le Vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 :
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’Acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.
Pour cela, l’Acheteur doit formuler sa demande d’échange ou de remboursement sous 30 jours après la livraison par e-mail à l’adresse [email protected] ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :

CHARBONNIER Sylvain
Les Odins Sud
42570 SAINT-HÉAND

Le(s) produit(s) doit/doivent être retourné(s) à la Société dans l’état dans lequel il(s) a/ont été reçu(s) par le Client, le cas échéant, avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).

Article 1648 :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 11 : INTÉGRALITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions générales de vente (C.G.V.).

ARTICLE 12 : DURÉE

Les présentes Conditions générales de vente (C.G.V.) s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la Société.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes Conditions générales de vente (C.G.V.) sont soumises à la loi française.

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, le Client et la Société s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

ARTICLE 14 : MÉDIATION

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 524/2013, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Pour ce faire, vous avez la possibilité de déposer une plainte en ligne sur le site de la Commission européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=H

MIS À JOUR LE 30/03/2020

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